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FISCALITE

Depuis le premier janvier 2016, Article 195, modifié par la Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 4, du Code Général des Impôts, les contribuables, titulaires de la Carte du Combattant, ou titulaires d’une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre ; âgés de plus de 74 ans, bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette mesure est également applicable aux Veuves des Anciens Combattants ayant bénéficié, eux-mêmes, pendant au moins une année, de cette mesure après leurs 74 ans.

Les Veuves des titulaires de la Carte du Combattant ou d’une pension militaire d’invalidioté ou de victime de guerre, bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans à certaines conditions, il faut :

1 – Que l’époux décédé ait lui-même été attributaire d’une demi-part fiscale supplémentaire de son vivant au moins au titre d’une année d’imposition ;

2 – qu’il en ait bénéficié au titre d’ancien combattant et non à un autre titre (invalidité civile ou autre) (*)

3 – que la Veuve coche la case W du formulaire de déclaration de revenus et joigne une copie de la carte du combattant de son mari décédé.

TRES IMPORTANT (*)

Lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt, n’omettez pas, même si vous bénéficiez d’une autre demi-part fiscale pour une autre raison, de cocher la case correspondante à votre état d’Ancien Combattant.

Les demi-parts supplémentaires ne sont pas cumulables, mais si vous veniez à décéder n’ayant pas coché la case de votre état d’Ancien Combattant, votre Veuve ne pourrait pas en bénéficier.

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 Les Veuves dont l’époux ancien combattant est décédé lorsque la condition d’âge était 75ans, bénéficieront de la demi-part à 74ans si l’époux en était attributaire pendant au moins un an et en sa qualité d’ancien combattant.

Si l’ancien combattant n’a pas demandé à bénéficier de la demi-part par oubli, négligence ou ignorance, sa conjointe survivante ne pourra pas à 74 ans bénéficier de cette demi-part.

En conclusion, s’il n’y a jamais eu  de bénéfice de la demi-part du vivant du mari aucune transmission ne peut exister.